Demande de renseignements

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Pour que nous puissions vous donner accès à des données personnelles, vous devez démontrer un intérêt légitime prépondérant. Expliquez dans une lettre pourquoi vous avez le droit de recevoir les données et dans quel but vous avez besoin des données personnelles. Signez la lettre, puis téléchargez-la dans la rubrique "Base de la demande".

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Joignez à la demande de renseignements les documents appropriés démontrant la vraisemblance des faits présentés (par exemple, un extrait du Registre des marques, un extrait du Registre du commerce).

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Noms de domaine: les informations sont disponibles uniquement pour les nosms de domaine .ch et .li.

Base de la demande: un intérêt légitime prépondérant peut être présumé notamment si vous avez un intérêt légitime à faire valoir vos droits en justice, notamment pour remédier à une ingérence dans vos droits et obligations, et si les données à caractère personnel du détenteur d'un nom de domaine sont nécessaires pour faire valoir vos droits dans le cadre d'une procédure judiciaire. C'est le cas, par exemple, si un nom de domaine ou le contenu d'un site Web viole votre droit de marque et d'entreprise ou vos droits d'auteur ou personnels.

Documents: si vous avez plusieurs documents, veuillez les fusionner en un seul PDF.

Requérant: si vous agissez dans l'intérêt d'une autre personne ou d'une entreprise, nous vous demandons également d'indiquer et de prouver le lien de représentation ou la procuration dans la base de la demande.

Adresse e-mail: nous enverrons notre réponse à cette adresse.